Voici un excellent exemple de la connivece Notaire et Gérant de tutelle dans l'exploitation d'une personne vulnérable .
Ce texte est extrait de L'honneur d'un notaire de Bernard Trigallou
Exemple de partage d’un solde de compte concernant un mineur en tutelle Dans une succession réglée par le même notaire, l’un des ayants droit était mineur, sous la protection d’une gérante de tutelle. Le notaire a fait signer en décembre 1998, un acte de partage du solde du compte à l’étude revenant par moitié aux deux enfants du défunt, dont le mineur en tutelle. La gérante de tutelle, en charge des intérêts du mineur, était représentée par un clerc de l’étude, en vertu d’une procuration annexée à une attestation de propriété immobilière signée le mois précédent. Cette procuration ne contenait pas le pouvoir de procéder à un partage (soumis à un formalisme particulier, s’agissant d’un mineur), et l’autorisation du juge des tutelles (ordonnance de juin 1998) était limitée à l’acceptation de la succession. Pour percevoir des honoraires sur cet acte inutile, qui a coûté 17.000 F aux clients, le notaire n’a donc pas hésité à faire signer à son clerc diplômé notaire (tenu lui aussi au respect de la déontologie) un acte de partage irrégulier, que la délégation de pouvoir de la gérante de tutelle n’autorisait pas ! Dans ce cas également, où un mineur en tutelle a été lésé, il n’y a eu aucune réaction, tant de la gérante de tutelle, que du procureur et du président de la Chambre des notaires.
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