« Petite maison de charme en très bon état,
aménageable, sur un beau terrain constructible de
700 m2 » selon l’annonce du notaire,
MAIS dans les faits…
Le notaire local qui avait été mandaté par les vendeurs
pour cette vente suite à une succession, avait publié en
septembre 2020 une annonce sur un site de petites
annonces bien connus du grand public.
EXCLUSIVITÉ ÉTUDE
« Petite maison de charme en très bon état,
aménageable, sur un beau terrain constructible de
700 m2
. Cette maison de plain pied intègre une véranda,
un salon, deux chambres, salle d'eau, une cuisine,
une réserve, une chaufferie et un garage.
Double vitrage et tout a l'égout. Un beau produit
idéalement situé »
Mais dans les faits…
Voici ce que Philippe Chabert a découvert :
« Dès le lendemain de la vente, je constatais que mon
réseau d'eaux usées était bouché et qu'il était relié à celui
des voisins en location, dont la propriétaire n'était autre
que la vendeuse elle-même. Je n'aurais jamais accepté de
servitude car pour moi, une maison individuelle ne doit
35 pas être liée à une autre. Tous les jours dans mon métier de jardinier
je vois des sources de conflit entre voisins créées par des
éléments en limite de propriété : les feuilles ou les
branches d'arbres du voisin, une haie trop haute ou une
pompe à chaleur trop bruyante, « machin ne balaie pas
devant sa porte et les saletés viennent chez moi », etc. Je
ne voudrais de cela pour rien au monde dans ma maison.
Naturellement, j'en informais les deux notaires.
Maître LÉGÈRE me répond : « il apparaît évident que les ven-
deurs étaient informés de cette situation [...] je vais éga-
lement transmettre un mail à mon confrère », mais cet
engagement pris à mon égard n'a jamais eu de suite. Les
échanges ont cessé à l'initiative des deux notaires, y
compris après l'envoi de multiples relances par courriels
et d'un courrier en recommandé avec avis de réception.
Pourtant, le règlement du notariat validé par le garde
des Sceaux et le Conseil Supérieur du Notariat, ( Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) est le groupe de pression (lobby) représentatif de la profession auprès des pouvoirs publics). indique
que le notaire « doit faire les efforts nécessaires pour
améliorer la qualité de ses services et s'assurer de la satisfaction du client en s'attachant à ce que les réclamations qui pourraient parvenir à son office soient traitées avec efficacité, rapidité et transparence ».
Dans les faits, ce règlement ne comporte aucune sanction pénale ou civile en cas de non-respect. Seule une sanction disciplinaire pourrait être prise, mais nous verrons plus loin que les instances notariales se sont faites épinglées par le ministère de la Justice pour leurs manquements répétés dans leurs obligations légales de sanctions. C'est pourquoi, les professionnels ne se dénoncent pas entre eux. Il n'y aurait en effet aucune suite de donnée à des plaintes entre confrères ou consœurs et cela ne ferait qu'accentuer les rivalités internes.
On pourrait ainsi résumer de manière réductrice que
l'officier, qui exerce sous un statut hybride entre le fonctionnariat et l'activité libérale, n'a que des droits (notamment celui d'exercer une mission de service public) et aucun devoir. Du moins, aucun compte à rendre à la justice au niveau de ses manquements aux règles et aux devoirs de sa profession. La profession s'auto-gère et ça arrange bien les ministères.
Extrait de Les notaires m'ont tué de Philippe chabert
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